Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services régissent les relations entre [À COMPLÉTER : nom et prénom de l'entrepreneur individuel, suivis de « EI »], exerçant sous le nom commercial Hafnium, Entreprise individuelle (EI), dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, immatriculée sous le numéro SIREN 885 103 986 (ci-après « Hafnium »), et toute personne se portant acquéreuse de produits ou services édités par cette dernière (ci-après le « Client »).

Toute transaction effectuée par le biais du site accessible à l'adresse hexlabs.pro (le « Site ») quelles qu'en soient les modalités, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, à les télécharger et/ou les imprimer et à en conserver une copie. Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et de Services.

Hafnium se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, les nouvelles Conditions Générales de Vente et de Services s'appliquant à toute commande passée après leur publication sur le Site.

1. Description des Infoproduits

Hafnium a pour activité l'édition et la commercialisation de contenus alternatifs fondés sur l'expérience les travaux de recherche et les connaissances de leurs auteurs, dans différents domaines tels que l'informatique et la cybersécurité (ci-après les « Infoproduits »).

Les Infoproduits sont présentés sous la forme de :

• Guides ou manuels accessibles sur format digital ou sur format papier (ci-après les « Dossiers ») ;
• Formations sous la forme de programmes vidéo (ci-après les « Formations ») accessible sur format digital ;

Hafnium propose en outre des prestations individuelles d'accompagnement décrites à l'article 1.3 ci-dessous (ci-après les « Prestations »).

À la date de dernière mise à jour des présentes, les Infoproduits sont commercialisés exclusivement sur support digital et en paiement unique. Les stipulations relatives au support papier, aux frais de port et aux abonnements ne trouvent à s'appliquer que pour les Offres Infoproduit qui les prévoient expressément.

Chaque Infoproduit fait l'objet d'une présentation figurant sur le Site et le cas échéant sur les supports commerciaux diffusés par Hafnium par tous moyens, notamment sur support digital (ci-après les « Offres Infoproduit »).

Hafnium se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la liste des Infoproduits présentés sur le Site et dans les Offres Infoproduit ainsi que leurs conditions de vente, les conditions de vente applicables étant celles en vigueur au moment de l'acceptation de la commande.

1.1 Description des Dossiers

Chaque Dossier est identifié par son titre et est consacré à un thème spécifique plus amplement décrit sur le Site et/ou dans l'Offre Infoproduit le concernant.

Les Dossiers sont disponibles, selon ce qui est précisé sur le Site et/ou dans l'Offre Infoproduit concernée, sur support digital (en format PDF ou tout autre format disponible) et le cas échéant sur support papier.

Les Dossiers sur support digital peuvent être téléchargés à tout moment par le Client dès encaissement de son règlement, dans les conditions prévues à l'article 6.1 ci-dessous.

Les Dossiers sur support papier sont adressés par courrier postal dans les conditions prévues à l'article 6.2 ci-dessous.

1.2 Description des Formations

Chaque Formation est consacrée à un thème plus amplement décrit sur le Site et/ou dans l'Offre Infoproduit concernée.

Chaque Formation peut être composée de plusieurs modules formant un tout indissociable.

Les Formations sont présentées sous la forme de vidéos accessibles en ligne à tout moment par le Client dès encaissement de son règlement, pendant la durée indiquée sur le Site et/ou dans l'Offre Infoproduit y afférente.

Lorsque l'Offre Infoproduit mentionne un accès « à vie » ou « illimité », cet accès s'entend sans limitation de durée à compter de l'achat et pendant toute la durée d'exploitation de la plateforme par Hafnium, laquelle ne saurait constituer un engagement perpétuel. En cas d'arrêt définitif de la plateforme, Hafnium en informe les Clients concernés au moins trois mois à l'avance par courrier électronique et met à leur disposition, dans la mesure du possible, une version téléchargeable des contenus qu'ils ont acquis.

L'accès « à vie » porte sur les contenus acquis et sur les mises à jour des modules concernés. Il n'emporte pas droit d'accès aux nouveaux Infoproduits faisant l'objet d'une Offre Infoproduit distincte, sauf mention expresse.

1.3 Description des Prestations

Les Prestations sont des séances individuelles d'accompagnement technique, méthodologique ou d'orientation professionnelle, réalisées à distance par visioconférence, dont l'objet, la durée et le prix sont indiqués sur le Site et/ou dans l'offre concernée avant toute réservation.

Les Prestations constituent une obligation de moyens. Elles ne comportent aucun test d'intrusion, audit ou intervention sur les systèmes d'information du Client ou de tiers, sauf contrat distinct conclu à cet effet et assorti d'une autorisation écrite du responsable des systèmes concernés.

2. Modalités de commandes

Les Infoproduits peuvent être commandés par le Client, selon les cas, de manière ponctuelle, à l'unité et/ou par lots, ou sous la forme d'abonnement, selon ce qui est précisé sur le Site et/ou dans les Offres Infoproduit les concernant.

2.1 Commandes ponctuelles

Le Client peut effectuer une commande ponctuelle portant sur les Infoproduits concernés étant précisé que les Infoproduits peuvent être proposés à l'unité, et/ou sous la forme de lots composés de plusieurs Infoproduits différents.

Dans le cas de vente par lot, le nombre et la description des Infoproduits concernés sont précisés sur le Site et/ou dans l'Offre Infoproduit y afférente, cet ensemble formant un tout indissociable. Le Client peut également acheter séparément les Infoproduits inclus dans le lot au prix unitaire indiqué dans la rubrique « Catalogue » du Site.

Le Client indique pour chaque commande le nombre d'Infoproduits concernés, ou le cas échéant, le nombre de lots concernés.

Les commandes ponctuelles peuvent être passées par le Client soit dans le cadre d'une procédure avec Compte Client, soit dans le cadre d'une procédure sans Compte Client.

2.2 Procédure de commande ponctuelle ou d'abonnement

Toute commande ponctuelle, de même que toute souscription d'abonnement est soumise au respect de la procédure mise en place concernant la validation des différentes étapes que le Client doit suivre pour créer son panier (ci-après le « Panier ») et finaliser sa commande ou son abonnement, et notamment : préciser les Infoproduits et les offres choisies (à l'unité, en lot), le nombre, fournir ses coordonnées complètes ainsi que l'adresse de livraison le cas échéant ; vérifier sa commande ou sa demande d'abonnement et le cas échéant, rectifier les erreurs ou la modifier ; communiquer ses Données de Paiement ; enregistrer sa commande ou sa demande d'abonnement.

La vente ou l'abonnement ne sera conclu qu'après acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et de Services et validation de la commande ou de l'abonnement par Hafnium, cette validation intervenant lors de l'encaissement du prix correspondant à la commande en cas de commande ponctuelle ou de la vérification des Données de Paiement en cas de souscription d'abonnement.

Hafnium adressera au Client, après validation de sa commande ou de son abonnement, un courrier électronique de confirmation comprenant l'ensemble des informations y afférentes.

2.3 Réservation des Prestations

Les Prestations sont réservées par le Client au moyen de l'outil de prise de rendez-vous accessible depuis le Site. Le Client choisit un créneau, communique ses coordonnées et accepte les présentes Conditions Générales de Vente et de Services. La réservation est confirmée par courrier électronique, lequel rappelle la date, l'heure, la durée et le prix de la Prestation.

Le Client peut reporter ou annuler sans frais une Prestation jusqu'à quarante-huit heures avant le créneau réservé. Passé ce délai, la Prestation est due, sauf cas de force majeure. Hafnium dispose de la même faculté et propose alors un nouveau créneau ou rembourse intégralement le Client.

3. Création d'un compte client

La procédure de création de compte par le Client (ci-après le « Compte Client ») permet au Client de communiquer de manière durable à Hafnium, toutes les informations nécessaires lui permettant notamment de procéder plus rapidement à toute commande ponctuelle ou souscription d'abonnement par le biais du Site, et de procéder à la gestion de ses commandes et de ses abonnements.

Le processus de création d'un Compte Client implique la fourniture par le Client des données suivantes :

• son nom ;
• son prénom ;
• son adresse de courrier électronique ;
• le choix d'un mot de passe personnel ;

Suite à la finalisation de son inscription, le Client reçoit un courrier électronique à l'adresse renseignée lui confirmant la création du Compte Client. Le Client se voit attribuer un login et un mot de passe dont il lui appartient de conserver la stricte confidentialité. A ce titre, toute commande ponctuelle ou toute souscription d'abonnement effectuée par le biais du Site et utilisant le login et le mot de passe du Client sera réputée avoir été effectuée par lui ou avec son consentement, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Le Compte Client permet au Client d'accéder à son espace personnel au sein duquel figure notamment les données le concernant ainsi que la liste des Infoproduits achetés par le biais du Site (ci-après « l'Espace Membre »).

4. Prix

Les prix des Infoproduits et des Prestations, à l'unité ou sous forme de lots, sont indiqués sur le Site et/ou dans l'Offre Infoproduit concernée, en euros et hors frais de port. Mention de TVA applicable : [À COMPLÉTER : mention de prix : « Prix en euros toutes taxes comprises » ou « Prix en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI »]. En cas d'abonnement, les prix indiqués sur le Site correspondent à la périodicité indiquée sur le Site et/ou dans l'Offre Infoproduit concernée.

Les Infoproduits peuvent faire l'objet d'offres promotionnelles proposées à des conditions avantageuses indiquées sur le Site et/ou dans les Offres Infoproduit et valables pour toute la durée indiquée, dans la limite des stocks disponibles.

Les frais de port seront indiqués dans le Panier du Client avant l'enregistrement de la commande ou de la demande d'abonnement.

Les Infoproduits livrés ou mis à disposition en dehors du territoire français peuvent être soumis aux dispositions applicables dans le territoire de livraison et peuvent faire l'objet de droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes étatiques.

Hafnium se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les Infoproduits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Cependant les prix applicables dans le cadre des abonnements demeurent en vigueur pendant toute la durée de l'abonnement souscrit par le Client.

5. Paiement

5.1 Données de Paiement

Le paiement est effectué par l'intermédiaire d'un système de paiement en ligne sécurisé relevant du protocole SSL et utilisant le dispositif 3D secure, supposant la fourniture par le Client de son numéro de carte de paiement, de son cryptogramme et de sa date d'expiration (ci-après les « Données de Paiement »). Toute utilisation frauduleuse des Données de Paiement du Client relève des dispositions contractuelles convenues entre ce dernier et l'établissement bancaire émetteur de la carte.

5.2 Commandes Ponctuelles

Dans le cadre des commandes ponctuelles, le prix des Infoproduits ainsi que les frais de livraison sont payables comptant lors de la validation de la commande. La facture correspondant aux Infoproduits commandés par le Client est adressée par email au Client au jour de l'expédition ou de la mise à disposition des Infoproduits.

Le prix de certains Infoproduits peut faire l'objet d'un paiement en plusieurs fois, lorsque cette possibilité est expressément prévue sur le Site et/ou dans l'Offre Infoproduit concernée. Dans ce cas, le Client est redevable de l'intégralité du prix, cette faculté ne pouvant en aucune manière s'analyser en une faculté de dédit. Le défaut de paiement de toute échéance emportera déchéance du terme, l'intégralité des sommes dues devant être réglée immédiatement.

5.3 Abonnement

Dans le cadre des abonnements, le montant dû au titre l'abonnement souscrit par le Client est débité conformément à la périodicité indiquée sur le Site et/ou dans l'Offre Infoproduit concernée, par le biais de l'utilisation des Données de Paiement du Client. Il appartient au Client de mettre à jour ses Données de Paiement. A défaut de mise à jour de ses Données de Paiement par le Client, l'Abonnement souscrit par ce dernier sera automatiquement résilié par Hafnium, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. La facture correspondant au montant dû au titre des Infoproduits expédiés ou mis à disposition conformément à la périodicité indiquée sur le Site et/ou dans l'Offre Infoproduit concernée est disponible sur l'Espace Membre du Client et peut être téléchargée par ce dernier à tout moment.

6. Livraison - mise à disposition des Infoproduits

6.1 Mise à disposition des Infoproduits sur support digital

Les Infoproduits sur support digital sont mis à la disposition du Client dès encaissement par Hafnium du prix correspondant.

Cette mise à disposition est effectuée :

• soit sur l'Espace Membre du Client, lorsque la commande a été passée dans le cadre de la création ou de l'utilisation d'un Compte Client ;
• soit par l'envoi d'un lien de téléchargement adressé par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Client, lorsque la commande a été passée sans Compte Client.

6.2 Livraison des Infoproduits sur support papier

Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux Infoproduits expressément proposés sur support papier sur le Site et/ou dans l'Offre Infoproduit concernée. À défaut d'une telle mention, les Infoproduits sont fournis exclusivement sur support digital dans les conditions de l'article 6.1 ci-dessus.

Les Dossiers commandés sur support papier sont adressés par courrier postal à l'adresse de livraison communiquée par le Client lors de sa commande, dès encaissement par Hafnium du prix correspondant et des frais de port. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de cette adresse ; Hafnium ne saurait être tenue responsable d'une non-livraison résultant d'une adresse erronée ou incomplète.

Les délais de livraison indiqués sur le Site et/ou dans l'Offre Infoproduit concernée sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'encaissement du règlement. Sauf mention contraire, les Infoproduits sur support papier sont livrés dans un délai maximum de trente jours à compter de la validation de la commande.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à sa réception et à signaler toute anomalie, tout Infoproduit manquant ou tout dommage dans les conditions et les délais prévus à l'article 8.1 des présentes.

7. Droit de rétractation

7.1 Principe

Le Client consommateur dispose, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de fourniture de contenu numérique et de prestation de services, et à compter du jour de la réception du bien pour les Dossiers commandés sur support papier.

7.2 Infoproduits fournis sur support digital

En application du 13° de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur un contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours, dès lors que trois conditions sont réunies : le Client a donné son accord préalable exprès à ce que l'exécution commence avant la fin du délai, il a expressément reconnu qu'il perdrait de ce fait son droit de rétractation, et Hafnium lui a fourni la confirmation de cet accord.

Ces deux consentements sont recueillis séparément, au moyen de deux cases à cocher distinctes présentées au Client avant la validation du paiement. Ces cases ne sont jamais pré-cochées. Leur horodatage est conservé par Hafnium pendant toute la durée de la relation contractuelle, et la confirmation de l'accord est reprise dans le courrier électronique de confirmation de commande.

Tant que le Client n'a pas coché ces deux cases, l'accès à l'Infoproduit n'est pas ouvert avant l'expiration du délai de quatorze jours et le droit de rétractation demeure entièrement exerçable.

La garantie commerciale de remboursement prévue à l'article 8.4 s'applique indépendamment de ce qui précède : elle est consentie volontairement par Hafnium, au-delà de ce que la loi impose.

7.3 Dossiers commandés sur support papier

Le Client dispose de quatorze jours à compter de la réception du Dossier pour se rétracter. Il renvoie le Dossier au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, les frais de retour restant à sa charge. Le Client n'est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Dossier.

7.4 Prestations

Le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Lorsque la Prestation doit être exécutée avant l'expiration de ce délai, le Client en fait la demande expresse ; s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il verse un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision. Conformément au 1° de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur une Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé à la demande expresse du Client et que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit une fois la Prestation pleinement exécutée.

7.5 Modalités d'exercice et remboursement

Le Client notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à [email protected] ou au moyen du formulaire type reproduit à l'article 7.6. Il lui suffit d'envoyer sa notification avant l'expiration du délai.

Hafnium rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui. S'agissant d'un bien, Hafnium peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la preuve de son expédition.

7.6 Formulaire type de rétractation

Le Client peut utiliser le modèle ci-dessous, sans que son emploi soit obligatoire.

• À l'attention de Hafnium, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, [email protected] :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous / pour la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le … / reçu le … :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

8. Conformité des produits - garantie

8.1 Conformité des Infoproduits

Le Client s'engage à notifier à Hafnium (par e-mail à l'adresse [email protected]) toute difficulté liée à sa commande (s'agissant des Infoproduits commandés sur support papier : Infoproduit manquant, colis endommagé, défaut de conformité … ; s'agissant des Infoproduits commandés sur support digital : difficultés liées au téléchargement ; fichier endommagé …) dans le 3 jours suivant la réception des Infoproduits s'agissant des Infoproduits commandés sur support papier et dans les 3 jours suivant la commande s'agissant des Infoproduits commandés sur support digital.

En cas de défaut de conformité d'un Infoproduit, le Client pourra le retourner à Hafnium ou renoncer à le télécharger, selon la même procédure que celle visée au paragraphe « Droit de Rétractation » ci-dessus et pourra exiger :

• la livraison d'un Infoproduit conforme à sa commande, dans la limite des stocks disponibles ;
• l'échange avec un Infoproduit similaire de même valeur, dans la limite des stocks disponibles.

8.2 Garanties légales

S'agissant des Infoproduits fournis sur support digital et de l'accès à la plateforme, Hafnium est tenue de la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client peut en obtenir la mise en conformité sans frais et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Cette garantie s'applique aux défauts qui apparaissent pendant la durée de fourniture prévue au contrat, sans que le Client ait à en rapporter la preuve.

S'agissant des Dossiers commandés sur support papier, Hafnium est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Ces articles sont intégralement reproduits en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et de Services.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et ne sauraient être restreintes par elle.

8.3 Exclusion de garantie

Hafnium accorde le plus grand soin aux contenus des Infoproduits qu'elle édite et met à la disposition des Clients.

Hafnium attire néanmoins l'attention du Client sur le fait que les Infoproduits expriment les idées de leurs auteurs, basées sur leurs expériences et leurs connaissances. Les Infoproduits ne constituent en aucune manière un avis, un conseil ni une consultation qui serait adapté aux besoins spécifiques des Clients ou à des situations particulières le concernant.

La mise en œuvre par le Client des idées exprimées dans les Infoproduits est effectuée, le cas échéant par ce dernier sous sa seule responsabilité. La responsabilité de Hafnium ne saurait en aucune manière être engagée en cas de dommage résultant de la mise en œuvre ou du défaut de mise en œuvre par le Client des idées exprimées dans les Infoproduits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Les Infoproduits mis à disposition sur support digital suppose que le Client dispose des équipements matériels et logiciels nécessaires ainsi que d'une connexion à Internet suffisante pour accéder auxdits Infoproduits. A ce titre, la responsabilité de Hafnium ne saurait en aucune manière être engagée en cas de difficultés rencontrées par le Client pour accéder aux Inforproduits concernés.

8.4 Garantie commerciale de remboursement de quinze jours

Hafnium consent au Client consommateur, en sus des garanties légales rappelées ci-dessus et sans préjudice de celles-ci, une garantie commerciale de remboursement au sens des articles L. 217-21 et suivants du code de la consommation, dont les conditions sont les suivantes.

L'exercice de cette garantie emporte résolution du contrat : l'accès du Client aux contenus concernés est clos au jour du remboursement, et le Client s'engage à cesser tout usage des contenus téléchargés et à en supprimer les copies en sa possession.

Cette garantie est distincte du droit de rétractation prévu à l'article 7, qu'elle ne remplace ni ne limite. Elle s'applique alors même que le Client a accédé aux contenus et a, ce faisant, renoncé à son droit de rétractation dans les conditions de l'article 7.2.

Sauf mention contraire figurant sur la page présentant l'Offre Infoproduit concernée, cette garantie s'applique à l'ensemble des Infoproduits vendus sur le Site. Elle ne s'applique pas aux Prestations, régies par les articles 2.3 et 7.4.

9. Propriété intellectuelle

Les Infoproduits constituent des œuvres protégées par le droit d'auteur, en particulier par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle français et des traités internationaux régulièrement ratifiés par la France. Les droits de propriété intellectuelle afférents aux Infoproduits sont détenus par leurs auteurs et/ou par Hafnium. Les droits consentis au Client au titre de l'achat des Infoproduits ne portent que sur leur utilisation, par le Client, à titre personnel et ne permettent en aucune manière la reproduction, la représentation ou l'adaptation des Infoproduits sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Les éléments figurant sur le Site et/ou sur les Offres Infoproduit, notamment sous forme de textes, photographies, logos, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation des Infoproduits et/ou des éléments précités par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation expresse du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents peut donner lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.

10. Confidentialité et données personnelles

Dans le cadre de la vente des Infoproduits et de l'utilisation de la plateforme, Hafnium est amenée à collecter des données personnelles concernant le Client.

L'ensemble des conditions dans lesquelles ces données sont collectées, utilisées, partagées et conservées, ainsi que les droits dont dispose le Client et la manière de les exercer, figurent dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site et faisant partie intégrante de l'information contractuelle. Le Client est invité à en prendre connaissance.

L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Services ne vaut pas consentement au traitement de données personnelles fondé sur le consentement. Un tel consentement est recueilli séparément, pour chaque finalité concernée, et peut être retiré à tout moment.

11. Litiges

Toute commande d'Infoproduits par le biais du Site, dans le cadre de commandes ponctuelles ou de souscription d'abonnement est soumise au droit français.

En cas de litige, les Parties s'engagent, avant toute action contentieuse, à rechercher ensemble, de bonne foi, une solution amiable. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès de Hafnium à l'adresse suivante : [email protected]

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Hafnium, conformément aux articles L. 612-1 et R. 616-1 du code de la consommation : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation retenu], [À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur], [À COMPLÉTER : site de saisine du médiateur].

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs France peut être saisi à l'adresse www.europe-consommateurs.eu. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228 et ne constitue plus une voie de recours.

Si aucun accord amiable ne pouvait être trouvé, le litige pourra être soumis au tribunal compétent.

12. Si le Client ne respecte pas les conditions

Hafnium se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les produits achetés pour une durée indéterminée.

Annexe : textes légaux reproduits

Reproduction des dispositions visées à l'article 8.2 des présentes, dans leur rédaction en vigueur. Ces textes régissent la vente de biens et s'appliquent aux Dossiers commandés sur support papier. Les Infoproduits fournis sur support digital relèvent de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.

Code de la consommation

Article L. 217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-6

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L. 217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L. 217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L. 217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L. 217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L. 217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1,

2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.